La connexité des créances ne peut résulter de la seule unité d’une opération économique
Publié le :
29/05/2026
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2026
Droit bancaire
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 6 mai 2026 par sa chambre commerciale, a précisé les conditions de caractérisation de la connexité entre créances en matière de proc...
