Les honoraires d’avocat sont librement fixés dans le respect des dispositions de la loi du 31 décembre 1991 n° 1130 et du décret du 27 novembre 1991 n° 11971 et du décret du 12 juillet 2005 n° 790.
Les différentes formes du calcul des honoraires
Votre avocat a l’obligation de signer avec vous une convention d’honoraires dans laquelle seront définis les éléments de sa rémunération pour l’exécution d’une mission déterminée.
Les honoraires sont définis en accord avec nos clients et font l’objet de la rédaction d’une convention rendue obligatoire par la loi.
Après un examen sommaire de votre dossier, il vous sera proposé une des deux formules de facturation :
une facturation sur la base du TARIF HORAIRE (uniquement si votre dossier ne nécessite que des démarches précontentieuses) un FORFAIT et ce pour tout dossier contentieux dont le montant restera à déterminer en fonction du domaine d'intervention et de la difficulté du dossier un honoraire COMPLÉMENTAIRE DE RÉSULTAT.
Les honoraires sont définis en accord avec nos clients et font l’objet de la rédaction d’une convention rendue obligatoire par la loi.
Après un examen sommaire de votre dossier, il vous sera proposé une des deux formules de facturation :
une facturation sur la base du TARIF HORAIRE (uniquement si votre dossier ne nécessite que des démarches précontentieuses) un FORFAIT et ce pour tout dossier contentieux dont le montant restera à déterminer en fonction du domaine d'intervention et de la difficulté du dossier un honoraire COMPLÉMENTAIRE DE RÉSULTAT.
Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat
Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr