La communication des données de carte bancaire ne vaut pas nécessairement consentement au paiement
Publié le :
31/12/2025
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2025
Droit bancaire
Selon l’article L.133-6 du Code monétaire et financier, une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution. L’article L.133-7 dudit Co...
