Ordonnance de juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global

Historique

• Remboursement anticipé d'un prêt immobilier : quelles conditions?
  Publié le : 08/10/2019 08 octobre oct. 10 2019
  Droit bancaire
  Tout crédit immobilier s’accompagne d’intérêts qui gonflent la facture de l’a...
  Source : www.20minutes.fr
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• Elargissement de l’obligation de déclarer les comptes bancaires ouverts à l’étranger
  Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019
  Droit bancaire
  Les personnes physiques, domiciliées ou établies en France sont tenues de déc...
  Source : www.lepetitjuriste.fr
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• Crédit affecté à une vente : mention et souscription des contrats par deux personnes différentes
  Publié le : 17/09/2019 17 septembre sept. 09 2019
  Droit bancaire
  Dès lors que le crédit sert exclusivement à financer la vente, il est affecté...
  Source : www.juridiconline.com
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• Étendue de l’obligation de payer les échéances d’un prêt cautionné
  Publié le : 03/09/2019 03 septembre sept. 09 2019
  Droit bancaire
  Une justiciable souscrit un prêt immobilier auprès d’une banque et adhère, pa...
  Source : www.defrenois.fr
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• Modalités de saisine du juge d'instruction par la commission de surendettement
  Publié le : 27/08/2019 27 août août 08 2019
  Droit bancaire
  La régularité de la saisine du juge du tribunal d’instance par la commission...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Ordonnance de juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global
  Publié le : 20/08/2019 20 août août 08 2019
  Droit bancaire
  Le chapitre Ier du titre IV du livre III du code de la consommation est ainsi...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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