La banque qui prétend que la situation de la caution lui permet de faire face à son engagement au moment où il est appelé doit le prouve
Publié le :
15/07/2020
15
juillet
juil.
07
2020
Source : www.efl.frUne banque consent à une société un prêt immobilier de 335 000 € garanti solidairement par deux cautions personnes physiques, chacune dans la limite de 435 500 €. Poursuivie en exécution de son engagement après la défaillance de la société, l’une des cautions lui oppose la disproportion du cautionnement... Lire la suite
Historique
-
Frais bancaires: un nouveau décret doit permettre de mieux cibler les clients en difficulté
Publié le : 28/07/2020 28 juillet juil. 07 2020Droit bancaireUn décret publié mercredi 22 juillet précise quel type de clients bancaires p...Source : www.latribune.fr
-
Manquement à une obligation d’information ou de conseil d’une banque : toute perte de chance ouvre droit à réparation
Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020Droit bancaireEn cas de manquement à une obligation d’information ou de conseil d’une banqu...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
La banque qui prétend que la situation de la caution lui permet de faire face à son engagement au moment où il est appelé doit le prouve
Publié le : 15/07/2020 15 juillet juil. 07 2020Droit bancaireUne banque consent à une société un prêt immobilier de 335 000 € garanti soli...Source : www.efl.fr
-
Refus d’annuler pour violence un cautionnement de dettes sociales
Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020Droit bancaireLe directeur financier et conjoint du dirigeant d'une société qui s'est porté...Source : www.efl.fr
-
Le droit au compte bancaire pour les français de l'Etranger
Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020Droit bancaireLes établissements bancaires estiment que les comptes bancaires détenus par l...Source : lesfrancais.press
-
L’injuste condamnation des prêts à taux négatif
Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020Droit bancaireDans un contrat de prêt immobilier, l’emprunteur doit restituer les fonds prê...Source : www.dalloz-actualite.fr