Précisions sur le délai de prescription de l’action en paiement : le cas du billet à ordre
Publié le :
09/07/2024
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juil.
07
2024
Source : www.lemag-juridique.comPar définition, le billet à ordre est un document par lequel le tireur (souscripteur), se reconnaît débiteur du bénéficiaire, auquel il promet le paiement d’une somme d’argent à un certain délai mentionné sur le titre... Lire la suite
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Dette payable par termes successifs et point de départ du délai de prescription de l’action en paiement de la banque
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Défaut d’exécution d’une opération de paiement : quid du régime de responsabilité applicable ?
Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024Droit bancaire / Comptes et moyens de paiementEn présence d’opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées, le pres...Source : www.lemag-juridique.com