Défaut d’exécution d’une opération de paiement : quid du régime de responsabilité applicable ?
Publié le :
23/04/2024
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Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024Droit bancaire / Comptes et moyens de paiementEn présence d’opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées, le pres...Source : www.lemag-juridique.com