Devoir de conseil de la banque en assurance groupe : 5 ans pour agir à partir du refus de garantie
Publié le :
09/02/2021
09
février
févr.
02
2021
Source : www.efl.frLe délai de prescription de l’action en responsabilité de l’emprunteur contre la banque souscripteur de l’assurance groupe pour manquement à son obligation de conseil court à compter de la date du refus de prise en charge des mensualités du prêt par l’assureur... Lire la suite
Historique
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