Faute de la banque et photovoltaïque
Publié le :
15/10/2024
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La Cour de cassation a rendu trois arrêts significatifs concernant les contrats de crédit à la consommation. Ces décisions éclairent les conditions dans lesquelles une banque peut être privée de sa créance de restitution du capital prêté, notamment lorsque le vendeur devient insolvable.
La faute de la banque et la restitution du capital
Dans le premier arrêt (Cass. 1re civ., 10 juill. 2024, n° 23-12.122), la Cour de cassation a examiné la faute de la banque qui avait libéré les fonds sur la base d'une simple attestation de livraison signée par l'emprunteur. La banque n'avait pas vérifié la réalisation complète de l'installation des panneaux photovoltaïques. En vertu des articles L. 312-48, L. 312-55 du Code de la consommation et 1231-1 du Code civil, la Cour a rappelé que la nullité du contrat de vente entraîne celle du contrat de crédit, rendant les restitutions dues. Cependant, la banque peut être privée de sa créance de restitution si elle n'a pas assuré la complète exécution du contrat principal, causant ainsi un préjudice à l'emprunteur.Preuve du préjudice de l'emprunteur
Dans le deuxième arrêt (Cass. 1re civ., 10 juill. 2024, n° 23-11.751), la Cour de cassation a souligné que l'emprunteur doit démontrer un préjudice consécutif à la faute de la banque pour être dispensé de la restitution du capital emprunté.La cour d'appel avait initialement condamné la banque sans caractériser le préjudice en lien causal avec la faute. La Cour de cassation a annulé cette décision, réaffirmant que la faute du prêteur ne dispense l'emprunteur de restituer le capital emprunté que si celui-ci justifie avoir subi un préjudice en lien avec cette faute.
L'insolvabilité du vendeur et le préjudice de l'emprunteur
Le troisième arrêt (Cass. 1re civ., 10 juill. 2024, n° 22-24.754) traite de la situation où le vendeur est en liquidation judiciaire. La Cour de cassation a jugé que l'impossibilité pour l'emprunteur d'obtenir la restitution du prix auprès du vendeur insolvable constitue un préjudice résultant de la faute de la banque. La banque, en ne vérifiant pas la conformité du contrat principal avant de libérer les fonds, a causé un préjudice à l'emprunteur. Par conséquent, la Cour a confirmé la condamnation de la banque à payer à l'emprunteur une somme correspondant au capital emprunté, à titre de dommages et intérêts.Ces arrêts de la Cour de cassation mettent en lumière l'importance pour les banques de vérifier la réalisation complète des prestations financées par un crédit à la consommation. En cas de faute de la banque, l'emprunteur peut être dispensé de restituer le capital emprunté, à condition de prouver un préjudice en lien avec cette faute. L'insolvabilité du vendeur constitue un tel préjudice, privant ainsi la banque de sa créance de restitution.
Historique
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Faute de la banque et photovoltaïque
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