Historique

• Arrêt du 24 janvier 2024, Cour de cassation, Pourvoi n°22-16.115
  Publié le : 25/11/2024 25 novembre nov. 11 2024
  Photovoltaïque
  Depuis le 1er janvier 2024 et suite à un important revirement de jurisprudenc...
  Lire la suite
• Faute de la banque et photovoltaïque
  Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024
  Photovoltaïque
  La Cour de cassation a rendu trois arrêts significatifs concernant les contra...
  Lire la suite