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Précisions sur l’apposition de la signature de l’aval d’un billet à ordre

Précisions sur l’apposition de la signature de l’aval d’un billet à ordre

Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024
Source : www.lemag-juridique.com
Véritable effet de commerce, le billet a ordre constitue le titre par lequel une personne s’engage au paiement à l’ordre d’une autre personne, une somme d’argent à une date déterminée... Lire la suite

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