Engagement de la responsabilité de l’établissement payeur en l’absence d’authentification préalable au paiement
Publié le :
12/09/2023
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Source : www.lemag-juridique.comL’hameçonnage, ou phishing, est une fraude de plus en plus répandue sous diverses formes : mails, SMS, ou encore des appels téléphoniques d’un tiers se prévalant être un conseiller bancaire. Pour pallier ce risque, certaines mesures du Code monétaire et financier trouvent à s’appliquer. C’est en ce sens que la Chambre commerciale de la Cour de cassation va intervenir, de sorte à rappeler certains principes fondamentaux... Lire la suite
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Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023Droit bancaire / Comptes et moyens de paiementL’AMF fait évoluer les dispositions de son règlement général relatives au rég...Source : www.actu-juridique.fr
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