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Victoire de la SCP ABBAL CECCOTTI contre BNPPPF dans l’affaire des prêts toxiques HELVETIMMO

Victoire de la SCP ABBAL CECCOTTI contre BNPPPF dans l’affaire des prêts toxiques HELVETIMMO

Publié le : 08/10/2020 08 octobre oct. 10 2020
Droit bancaire

La SCP ABBAL CECCOTTI est fière de partager avec vous sa victoire contre BNPPPF dans l’affaire des prêts toxiques HELVETIMMO dite affaire des francs suisses.

Pour situer l’affaire dans son contexte économique nous pourrions résumer la situation ainsi.

Plusieurs milliers de français se sont vu proposés en mars 2008 et en pleine crise des subprimes le prêt HELVETIMMO par BNP Paribas Personal Finance.

La somme empruntée est en francs suisses, mais elle est remboursée en euros au taux de change du moment.

Le prêt Helvetimmo prévoit une révision du taux d’intérêts tous les 3 ou 5 ans et ce sur la base du taux swap franc suisse.

Les emprunteurs sont donc soumis à un double risque de change, sur le capital et les intérêts étant précisé que le risque de change est à la charge de l’emprunteur.

Entre mars 2008, date du début de la commercialisation du prêt, et novembre 2011 (début des premières plaintes) l’euro est passé de 1,57 CHF à 1,20CHF.

Les conséquences sont catastrophiques pour les emprunteurs qui restent devoir plus en 2016 que ce qu’ils ont initialement emprunté en 2008 et ce en ayant remboursé leur prêt tous les mois pendant 8 ans..

Les juridictions civiles n’ont eu de cesse de considérer que l’offre de prêt était suffisamment claire pour que les emprunteurs soient conscients du risque de change au moment de la conclusion de leur contrat.

Ainsi selon le Tribunal de Grande Instance de Paris mais aussi la Cour d’appel de Paris et enfin la Cour de cassation la banque n’a pas manqué à son devoir d’information et les contrats de prêt ne contiennent pas de clauses abusives.

Bien heureusement ce ne fut pas l’avis des deux juges d’instruction qui ont été saisis du dossier en 2013.

Ceux-ci révèlent que la banque a présenté l’opération et le produit Helvetimmo comme un placement sur et sans risque en omettant de préciser que le risque de change pesait sur le seul emprunteur et présentant ce taux comme stable alors que la suite a démontré que c’était loin d’être le cas.

Dans un jugement du 26 février 2020 de près de 600 pages et soigneusement motivé, le tribunal correction de Paris note que le produit Helvetimmo est un montage financier extrêmement complexe réservé à une clientèle avertie.

Le Tribunal correctionnel en déduit que la banque s’est rendue coupable de pratique commerciale trompeuse et la condamne au maximum de l’amende encourue, soit 187 500 euros.

Par ailleurs, le tribunal a condamné la banque à indemniser le préjudice financier des victimes ainsi qu’à leur verser 3500€ au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale.

La banque a naturellement fait appel de la décision et a en outre saisi le premier président de la Cour d’appel de Paris pour obtenir la suspension de l’exécution provisoire du jugement du tribunal correctionnel.

Le 25 septembre 2020 le premier président vient de rejeter la demande de la banque en considérant que rien justifiait un aménagement de l’exécution de la première décision.

En outre la banque est encore condamnée à verser aux demandeurs la somme de 1500 € par demandeur au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Clairement le vent tourne pour nos clients et nous sommes heureux de partager ici ces bonnes nouvelles.

Si BNPPPF n’a pas dit son dernier mot il est évident qu’elle perd petit à petit de sa superbe et il y a fort à parier que les prochains arrêts de la CJUE qui devraient intervenir à la fin de l’année sont très attendus de part et d’autre.

Pour l’instant nous nous réjouissons enfin de cette victoire et nous concentrons sur l’exécution que nous dirigeons contre BNPPPF.
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