Opération d’investissement immobilier : précisions sur le point de départ du délai de prescription
Publié le :
13/02/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comLe délai de prescription pour les actions en responsabilité civile, fixé par l’article 2224 du Code civil, se prescrit par cinq ans « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». La détermination du point de départ de ce délai peut s’avérer complexe... Lire la suite
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Crédit immobilier : une seconde chance en cas de refus
Publié le : 20/02/2024 20 février févr. 02 2024Droit bancaireLes clients d’une banque ayant essuyé un refus de prêt pourront demander à le...Source : www.lafinancepourtous.com
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Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024Droit bancaire / Comptes et moyens de paiementEn 2023, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a procédé...Source : acpr.banque-france.fr
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Publié le : 01/02/2024 01 février févr. 02 2024Droit bancaire / CryptomonnaiesLe Bitcoin, la première cryptomonnaie décentralisée, a suscité un engouement...Source : www.dynamique-mag.com