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Dette payable par termes successifs et point de départ du délai de prescription de l’action en paiement de la banque

Dette payable par termes successifs et point de départ du délai de prescription de l’action en paiement de la banque

Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024
Source : www.lemag-juridique.com
Aux termes de l’article L.218-2 du Code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans... Lire la suite

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