Prescription de l’action en responsabilité contre la banque ayant manqué à son devoir de mise en garde
Publié le :
16/02/2021
16
février
févr.
02
2021
Source : www.efl.frLe délai de prescription de l’action en responsabilité contre le prêteur pour manquement à son devoir de mise en garde commence à courir, non à la date de conclusion du prêt, mais à la date d’exigibilité des sommes que l’emprunteur n’est pas en mesure de payer... Lire la suite
Historique
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