Information annuelle de la caution : une simple copie de lettre ne constitue pas une preuve

Historique

• Information annuelle de la caution : une simple copie de lettre ne constitue pas une preuve
  Publié le : 06/08/2024 06 août août 08 2024
  Droit bancaire
  Dans un arrêt du 10 juillet dernier, la Cour de cassation est venue apporter...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Dette payable par termes successifs et point de départ du délai de prescription de l’action en paiement de la banque
  Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  Aux termes de l’article L.218-2 du Code de la consommation, l'action des prof...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• C'est officiel ! Les ETF Ethereum arrivent sur le marché le 23 juillet
  Publié le : 25/07/2024 25 juillet juil. 07 2024
  Droit bancaire / Cryptomonnaies
  La Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis a donné son feu ve...
  Source : investx.fr
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• Prêts bancaires -Baisse du plafond mensuel du taux d'usure en juillet 2024
  Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024
  Droit bancaire
  Vous envisagez de souscrire un prêt immobilier ? Vous souhaitez savoir combie...
  Source : www.service-public.fr
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• Entités régulées : quelles sont vos intentions au regard du règlement MiCA ?
  Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024
  Droit bancaire / Cryptomonnaies
  Le règlement européen du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs (MiCA)...
  Source : www.amf-france.org
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• Action en remboursement du prêt viager hypothécaire : focus sur le délai de prescription
  Publié le : 16/07/2024 16 juillet juil. 07 2024
  Droit bancaire
  Dans le cadre d’un litige portant sur un prêt viager hypothécaire, l’article...
  Source : www.lemag-juridique.com
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