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LA NULLITE POUR TOUS LES PRETS EN DEVISE

Publié le : 27/01/2025 27 janvier janv. 01 2025
Consommation et Défiscalisation

L’ensemble des prêts immobiliers qui a été consenti en devises (francs suisses) par certains établissements bancaires de la fin des années 90 au milieu des années 2010 est désormais concerné par la nullité.


Les principales banques concernées sont les suivantes :

  • Crédit Mutuel
  • Crédit Agricole
  • Société Générale
  • Banque Populaire

Ces prêts en devises étrangères exposent les emprunteurs à un risque de change illimité, faisant naître un déséquilibre significatif. Il en existe plusieurs dizaines de milliers.


Il est admis maintenant que la clause d’indexation est abusive dès lors qu’elle ne fournit pas des informations suffisantes et concrètes pour comprendre le fonctionnement du prêt libellé en devise étrangère mais encore le risque.


Le prêteur doit réellement s'assurer que son client a bien compris le fonctionnement du mécanisme financier et qu'il a bien évalué le risque en cas de variation conséquente des taux de change.


L’investisseur normalement avisé n’est donc pas censé connaître la variation possible du taux de change entre l'euro et le franc suisse ni que le risque de dépréciation de la monnaie dans laquelle il perçoit ses revenus peut entraîner une augmentation importante de ses échéances de remboursement.


S'il n'est pas prouvé que l'emprunteur a reçu une information complète et des avertissements particuliers sur le risque, et qu'il a bien compris le principe de ce crédit, la justice considère que la mise à sa charge du risque de change, liée au contrat de prêt dans une devise étrangère, est le résultat d'une clause abusive.


La sanction encourue est la nullité du prêt dans son entier, comme le juge désormais la CJUE et la Cour de cassation.


En cas de nullité du prêt en francs suisses, une compensation s’opère et toutes les sommes versées par l'emprunteur s’imputent sur sa dette en euros.


Au-delà du montant emprunté en euros, la banque devra donc lui restituer le trop-perçu.


En d’autres termes, la banque doit restituer toutes les sommes perçues en exécution du contrat au-delà du capital emprunté, soit les intérêts, les commissions et les primes d’assurance emprunteur perçues au titre des contrats depuis leurs dates d’effet, et de ce fait l’augmentation du capital suivant l’évolution du taux de change.

C’est bien la banque qui doit supporter l'intégralité de la perte de change et non l’emprunteur.

Il est à noter que cette action est toujours possible malgré l’ancienneté du prêt, date de souscription de l’emprunt ou sa date de remboursement.

Le point de départ l’action tendant à obtenir restitution des sommes ainsi versées devant être fixé à la date de la décision de justice constatant le caractère abusif des clauses.

Les banques citées sont maintenant cernées par la justice civile européenne et nationale et les emprunteurs doivent maintenant agir.

Il est par conséquent indispensable de saisir un avocat pour obtenir nullité et remboursement du trop versé.
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